Injonctions de payer
Si la dette est sur papier, l'injonction de payer est souvent la voie la plus directe. Nous vous aidons à bien l'utiliser ou à répondre si elle est engagée contre vous.
En quoi cela consiste
L'injonction de payer (proceso monitorio) est une procédure judiciaire conçue pour recouvrer des dettes d'argent qui peuvent être prouvées par des documents : factures, bons de livraison, contrats, messages ou certificats de dette de la copropriété. Le tribunal somme le débiteur de payer ou d'expliquer pourquoi il ne doit rien. S'il ne fait rien, on peut demander l'exécution.
Est-ce votre cas ?
- Vous avez des factures impayées d'un client qui ne répond pas à vos relances.
- Vous gérez une copropriété et un propriétaire accumule les charges impayées.
- Vous avez reçu une sommation de payer dans le cadre d'une injonction de payer et vous contestez la dette.
- Vous avez prêté de l'argent avec un document signé et on ne vous le rend pas.
Comment nous vous aidons
Si vous êtes le créancier, nous réunissons les documents qui prouvent la dette, calculons le montant exact et déposons la requête initiale. Nous suivons le dossier jusqu'à ce que le débiteur paie ou, s'il ne le fait pas, nous demandons l'exécution. Si c'est vous qui avez reçu la sommation, nous examinons rapidement la dette et préparons l'acte d'opposition, car le délai pour répondre est court. Nous vous accompagnons en espagnol, arabe, tamazight, français et anglais, dans nos bureaux de Tenerife, Gran Canaria, Málaga et Barcelone ou en ligne, où que vous soyez en Espagne.
Si la dette n'est pas bien documentée, nous envisageons une autre forme de recouvrement de créances et, si vous gérez un immeuble, consultez notre page sur les copropriétés.
Questions fréquentes
- Quelle différence y a-t-il entre une injonction de payer et un procès ordinaire ?
- L'injonction de payer est plus rapide : elle commence par une requête simple et, si le débiteur ne s'y oppose pas, il n'y a pas de procès. S'il s'y oppose, l'affaire passe en procédure ordinaire ou simplifiée (juicio ordinario o verbal), selon le montant.
- Puis-je utiliser une injonction de payer si mon client se trouve dans un autre pays de l'Union européenne ?
- Pour les dettes envers des entreprises ou des personnes d'autres pays de l'Union, il existe une procédure européenne d'injonction de payer, avec des formulaires communs. Nous vous expliquons si elle convient à votre cas ou s'il vaut mieux choisir une autre voie.
- J'ai reçu une injonction de payer pour une dette que je ne reconnais pas : que faire ?
- Ne l'ignorez pas : si vous ne répondez pas à temps, vous êtes considéré comme acceptant la dette. Il peut s'agir d'une dette ancienne, vendue à une autre société ou déjà payée. Consultez-nous tout de suite pour préparer l'opposition.
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Nous parlons espagnol, arabe, tamazight (berbère), français et anglais.